CONDITIONS GENERALES DE VENTE  - Société CHIARA SOFTWARES
Applicables à compter du 1er janvier 2023

ARTICLE I – PRESENTATION – APPLICATION - OPPOSABILITE 

La société CHIARA SOFTWARES est une société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro SIREN 852 822 501. Son siège social est situé au 171 avenue du général LECLERC 61000 ALENCON. 
La société CHIARA SOFTWARES a développé et est propriétaire d’un logiciel original nommé Hearing Space © (marque déposée). Hearing Space est un logiciel d’audiométrie informatisé et doit être exclusivement utilisé par des professionnels de santé formés à la pratique de l’audiométrie clinique. Hearing Space (ci-après « le logiciel ») est un logiciel à destination des professionnels de santé que sont les audioprothésistes et tous les professionnels de santé réalisant des audiométries. La société CHIARA SOFTWARES concède à sa clientèle des licences sur ce logiciel. En parallèle, la société CHIARA SOFTWARES a sélectionné une gamme de produits qu’elle considère totalement adaptés au logiciel et aux prérequis nécessaires au parfait fonctionnement de ce dernier (ci-après « les produits »). La société CHIARA SOFTWARES commercialise ces produits qui font l’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") qui ont vocation à régir toutes les ventes conclues par CHIARA SOFTWARES avec sa clientèle professionnelle, quelle que soit la nationalité ou la localisation de cette dernière. Ces CGV sont applicables aux ventes internationales, à l’exception des conventions internationales. Ces CGV sont applicables à tous les produits vendus par CHIARA SOFTWARES. 
Ces CGV sont transmises au client lors de l’ouverture de compte. Elles accompagnent le devis établi. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, sans possibilité pour ce dernier d'opposer à CHIARA SOFTWARES des dispositions contraires ou complémentaires, quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. Ces CGV prévalent sur tout autre document émis par le client. CHIARA SOFTWARES se réserve le droit de conclure une opération selon des conditions dérogatoires aux présentes ou de refuser de la conclure, en cas notamment d’un précèdent incident de paiement, d’insolvabilité du client, d’une demande anormale ou de mauvaise foi du client ou prospect ou encore, en présence d'un nouveau client. 
CHIARA SOFTWARES se réserve le droit de faire évoluer à tout moment ses CGV, cette évolution étant applicable aux commandes postérieures à la date précisée par CHIARA SOFTWARES quant à la date d’application de ces CGV modifiées. Les présentes CGV annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes. 

ARTICLE II – CLIENTS - OUVERTURE DE COMPTE 

2.1. Les clients sont les professionnels de santé suivants qui ont conclu préalablement ou conjointement un contrat de licence sur le logiciel Hearing Space en cours de validité ou ont décidé de conclure un tel contrat de licence : audioprothésistes, médecins O.R.L, médecins ayant suivi une formation spécifique dans le domaine de l’audition, professionnels de santé réalisant des audiométries. Par principe, les professionnels n’appartenant à aucune de ces catégories et/ou ne sont pas titulaires de la licence de logiciel, n’ont pas vocation à acheter les produits. S’ils le font, c’est de leur choix et de leur responsabilité étant précisé que CHIARA SOFTWARES est toujours libre de refuser de vendre les produits. 
2.2. Aucune relation d’affaire ne peut intervenir entre CHIARA SOFTWARES et le client avant une phase d'ouverture de compte au cours de laquelle le client devra impérativement fournir un certain nombre d'informations (identité complète, K bis, N° de TVA, …). Le client est responsable des informations qu'il transmet. Au détour d’informations prises par CHIARA SOFTWARES sur le client, le résultat de cette recherche peut inciter CHIARA SOFTWARES à ne pas ouvrir de compte-client, voire, à le fermer. 

ARTICLE III – LES PRODUITS 

Les produits vendus par CHIARA SOFTWARES sont précisés au sein d’un catalogue établi par cette dernière et il demeure confidentiel. Ce catalogue est utilisé par CHIARA SOFTWARES afin d’établir une proposition commerciale et technique (devis) à l’attention du client, en parallèle de l’offre relative à la licence de logiciel. Ces produits sont des transducteurs, cartes son, amplis, microphones, petits matériels. Ces produits sont conformes aux normes en vigueur. Nonobstant ce qui suit, le client est seul responsable du choix des produits commandés (propriétés, fonction(s), caractéristiques, …) et plus généralement de l’adéquation du produit commandé à ses besoins et le cas échéant à ceux de ses propres clients. Le client doit aussi connaitre les règles de stockage, de nettoyage et d’entretien des produits précisées dans les notices explicatives. A défaut, il lui revient de les demander à CHIARA SOFTWARES. 

ARTICLE IV – COMMANDE 

4.1. Etape préalable - Etude des besoins – proposition commerciale technique 
Le client a souhaité conclure un contrat de licence relatif au logiciel Hearing Space ©. Au cours de l’entretien, il a pu exposer son système actuel et ses besoins. Sur la base de ces information, CHIARA SOFTWARES a établi une proposition commerciale et technique composée du contrat de licence et de produits optionnels et non-optionnels. Le client est libre d’accepter ou de refuser en tout ou partie cette proposition. Le devis a une durée de validité de 30 jours. 

4.2. Commande 
Afin de passer commande, le client doit accepter le devis par sa signature et transmettre le devis accepté par courriel. Le contrat ne sera conclu que le jour de la réception par CHIARA SOFTWARES du paiement exigé et convenu. Dès paiement, le contrat est conclu et engage définitivement les Parties. 
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord écrit de CHIARA SOFTWARES. 

ARTICLE V – EXECUTION DE LA COMMANDE 

Principes généraux : L’exécution de la commande ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations vis-à-vis de CHIARA SOFTWARES, qu'elle qu'en soit l’objet. Par exemple, un défaut de paiement implique la suspension de la commande. 
A priori, CHIARA SOFTWARES dispose du stock suffisant en produits. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
CHIARA SOFTWARES est autorisée à procéder à des livraisons globale ou partielle. 
Le délai de livraison est généralement de 15 jours ouvrés. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Un retard de quelques jours ne créé aucun préjudice pour le client.
En cas de vente à l’international, il revient aux Parties de s’accorder sur l’INCOTERM applicable. CHIARA SOFTWARES refuse tout principe de pénalité pour retard de livraison ou pour toute autre cause. 
En sus du prix du produit, le devis présente le prix du transport du par le client étant précisé que CHIARA SOFTWARES est maître du mode de livraison et du choix de la messagerie ou du transporteur. Les produits sont délivrés au lieu de livraison convenu entre les Parties et précisé sur le devis et lors de l’ouverture de compte.

ARTICLE VI – RECEPTION 

Il revient au seul client de réceptionner les produits. Toute réserve ou contestation à propos d’une non-conformité du produit, d’un manquant, d’un vice apparent, d’une non-conformité des produits livrés par rapport à la commande, en cas d’avaries liés à leur transport ou à leur livraison, doit (en cas de livraison par transporteur), être impérativement portée sur la lettre de voiture et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception soit dans les 3 jours à compter de la livraison des Produits, assortie d’une copie du bon de livraison concerné sur lequel seront portées les mêmes réserves et/ou contestations. Les réserves doivent remplir quatre conditions pour être recevables : elles doivent être écrites, précises, significatives et complètes. Si ces quatre conditions ne sont pas remplies, la responsabilité du transporteur ne sera pas engagée et CHIARA SOFTWARES sera privée de ses recours contre ce dernier. Dès lors CHIARA SOFTWARES pourra écarter sa responsabilité vis-à-vis du client puisqu’elle se retrouve privée du droit d’agir contre ledit transporteur. 
En cas de livraison par messagerie ou par voie postale, il revient au client de formuler tout refus et/ou toutes réserves lorsque le produit lui arrive. Les réserves doivent respecter les mêmes conditions. Dans le même délai et par courriel, le client doit adresser copie intégrale du dossier au siège social de CHIARA SOFTWARES, par courriel, à peine de forclusion à l’égard de CHIARA SOFTWARES. Le client dispose aussi d’un délai fixe de 3 jours ouvrés à compter de la date de délivrance pour déclarer une non-conformité des produits par rapport à la commande (hors avaries ou manquants). A défaut de respecter les principes ci-avant, les produits seront irréfragablement réputés conformes. 
Il appartiendra au client de fournir toute justification et toute preuve quant à la réalité du fait invoqué y compris par des photographies obligatoires et de les adresser par courriel à CHIARA SOFTWARES. Le client devra laisser à CHIARA SOFTWARES toute facilité pour procéder à la constatation de ces faits. 
CHIARA SOFTWARES souhaite porter à la connaissance du client que les colis sont réalisés avec soin, manuellement et qu’ils renferment tous les produits commandés. Ainsi, le taux d’erreur chez le vendeur est quasiment inexistant. La responsabilité de CHIARA SOFTWARES au titre des non-conformités, vices apparents et manquants est dégagée par la réception sans réserve des produits par le client. 

ARTICLE VII – RETOURS – MODALITES 

Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés à CHIARA SOFTWARES qu’après son accord préalable et écrit, dans leur état au moment de la livraison et dans l’emballage d'origine. CHIARA SOFTWARES précisera les modalités de ce retour. Par principe, CHIARA SOFTWARES établit un bon de transport à charge pour le client de l’imprimer et de l’apposer sur le carton. Le non-respect de toutes ces règles entraînera le refus des produits retournés. Ce retour devra intervenir au plus tard dans les 20 jours suivants la date de l'accord de reprise. 
En cas de manquant ou de produit non conforme ou vicié, CHIARA SOFTWARES procèdera à l’envoi d’un produit en remplacement. Aucun avoir ne sera accordé et tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les risques de retour sont toujours à la charge du client. Si le produit retourné est reçu endommagé ou n’est pas retourné dans son conditionnement d’origine en parfait état, CHIARA SOFTWARES refusera de reprendre le produit. 

ARTICLE VIII – PRIX 

8.1. Détermination du prix 
Le prix des produits est précisé dans le devis. CHIARA SOFTWARES édite aussi un tarif et ses conditions commerciales plusieurs fois dans l’année. CHIARA SOFTWARES est libre de faire évoluer ses prix à tout moment et sans avoir à respecter un préavis. Il s’impose au client. Il en est de même du prix du transport qui s’ajoute au prix du produit. 

8.2. Facturation et paiement 
Le prix est payable en totalité avant la livraison et dans tous les cas avant le terme de validité de l’offre (devis). Le paiement se fait obligatoirement par virement bancaire exclusivement. 
Par paiement, il faut entendre l'encaissement par CHIARA SOFTWARES de l’intégralité du prix qui lui est du (prix du transport compris). CHIARA SOFTWARES n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé. 
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de CHIARA SOFTWARES. Tout paiement partiel équivaut à un non-paiement. La facture acquittée sera adressée au client par courriel suite au paiement. 

8.3. Si pour une raison particulière, CHIARA SOFTWARES devait accorder un délai de paiement pour le paiement du solde du prix, toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard calculées en appliquant un taux de 1 % par mois sur les sommes dues, sans que cette pénalité soit inférieure à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Le client sera de plus redevable envers CHIARA SOFTWARES et nonobstant la réparation de son préjudice, d’une somme de 40 € HT correspondant à la gestion administrative de chaque impayé. 
Le défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Toutes les sommes dues y compris celles non encore arrivées à échéance deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Enfin, CHIARA SOFTWARES pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours. 
Toute déduction par le client est assimilable à un incident de paiement. De même, aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par CHIARA SOFTWARES. En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de suspendre le paiement. 
Le client devra rembourser à CHIARA SOFTWARES tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocats. 

ARTICLE IX – GARANTIE 

Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble de ses obligations contractuelles par le client, les produits - objets de la vente – ne bénéficieront d’une garantie contractuelle que dans les conditions définies ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre. 
Les produits vendus par CHIARA SOFTWARES sont garantis pendant 2 ans à compter de leur délivrance, contre tout vice de fabrication porté par écrit à la connaissance de CHIARA SOFTWARES dans les huit (8) jours ouvrés de sa découverte. Passé ce délai de huit (8) jours, les réclamations du client, au titre de la présente garantie, seront irrecevables. Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication selon les normes et durée fixées par le fabricant. La garantie définie dans cette clause exprime la totalité de la garantie de CHIARA SOFTWARES en vertu du contrat. En particulier, CHIARA SOFTWARES ne consent aucune garantie commerciale ou de convenance et ne saurait, en conséquence, encourir une responsabilité quelconque à cet égard. En outre, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et autres défauts de conformité dont le client aurait dû se prévaloir selon les conditions définies à l’article VI. 
La garantie est strictement limitée à la discrétion de CHIARA SOFTWARES à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux par CHIARA SOFTWARES après retour respectueux des produits. 
La responsabilité de CHIARA SOFTWARES ne saurait être engagée dans le cas où les produits auraient été stockés ou utilisés par le client dans des conditions anormales, de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien. Enfin, il est indiqué qu'aucun produit ne sera repris, échangé ou remboursé en cas de changement dans la législation française ou supranationale rendant le produit impropre à la vente ou interdisant son utilisation. 
En tout état de cause, la responsabilité de CHIARA SOFTWARES est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le client à l’exclusion de tout autre type de dommages et de la démonstration par le client de son préjudice. En aucun cas, CHIARA SOFTWARES n’est responsable à l’égard du client ou des tiers des dommages indirects ou immatériels, consécutifs ou non, accessoires ou spéciaux, en ce compris la perte de marge ou de commandes du client, ou de l’atteinte à son image de marque causée par ou liée à un défaut ou vice des produits. Enfin, le client garantit CHIARA SOFTWARES contre toute action intentée par les tiers en raison de fautes commises par le client ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que CHIARA SOFTWARES serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires d'auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu'elle devrait verser au titre d'indemnités y compris dans le cadre de transactions. 

ARTICLE X - RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES 

10.1. Les produits vendus restent la propriété de CHIARA SOFTWARES jusqu'au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par le client. Le prix s’entend prix facturé en principal, frais et intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La présente clause de réserve de propriété est opposable au client et à l’ensemble de ses clients et créanciers. Le client informera ses créanciers de l’existence de cette clause et de sa force exécutoire. 

10.2. Les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu'ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès que celui-ci ou son subrogé en prend possession. En cas de vente à l’export, les risques sont transférés au client sur la base de l’INCOTERM retenu et convenu entre les Parties. 

ARTICLE XI – FORCE MAJEURE 

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle, qui serait due au fait de l’autre Partie ou à la survenance d’un cas de force majeure étant entendu que les Parties entendent par « cas de force majeure » tout événement analysé comme tel par la loi et la jurisprudence. Est un « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs. 
[exemples non exhaustifs impactant CHIARA SOFTWARES : paralysie des moyens de transport, grève totale ou partielle, rupture d'approvisionnement en raison de la décision du fournisseur de CHIARA SOFTWARES, fait du prince, mesures de confinement partiel ou total, épidémie ou pandémie, … .]. Le client déclare comprendre ces principes et les accepter. 
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 60 jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier sans faute de sa part la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, la cessation du contrat intervenant immédiatement à l’émission de cette lettre. 

ARTICLE XII - LOYAUTE ET BONNE FOI 

Les Parties négocieront et exécuteront les ventes de bonne foi et avec loyauté. 

ARTICLE XIII - CONFIDENTIALITE 

Le client s’engage à garder strictement confidentielles le devis, son contenu et plus généralement toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès, relatives à CHIARA SOFTWARES, à ses produits et à ses méthodes, à son savoir-faire, pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin, et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés passés, présents ou à venir. 

ARTICLE XIV – CLAUSE RESOLUTOIRE – RUPTURE DE RELATION 

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations pourra entraîner, au gré de CHIARA SOFTWARES, la résolution du contrat en cours. Il en sera notamment ainsi si le client a porté atteinte au logiciel ou aux droits de CHIARA SOFTWARES à son sujet. La résolution interviendra de plein droit, et sans formalité judiciaire, deux jours après l’envoi au client de la notification de résolution. CHIARA SOFTWARES est libre de mettre fin à sa relation avec un client sans avoir à justifier sa décision. 

ARTICLE XV – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 

Tout élément de propriété intellectuelle et industrielle, tels que le logiciel Hearing Space, les études, plans techniques, travaux, modèles, perfectionnements, brevets, savoir-faire, secret de fabrique et/ou de conception, marques utilisés ou créés par CHIARA SOFTWARES à un moment donné de l’exécution de ses obligations au bénéfice du client, est et demeure la propriété exclusive de CHIARA SOFTWARES ou le cas échéant du tiers qui les a créés. 
Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle de CHIARA SOFTWARES (ou du tiers) évoqués ci-avant, qui demeure propriétaire exclusif de tous ces droits. Le client s’engage donc à ne pas utiliser par quelque moyen que ce soit, directement ou par un tiers, ces éléments de propriété intellectuelle et industrielle sans autorisation écrite et préalable de CHIARA SOFTWARES fixant les modalités d’utilisation ainsi que les conditions financières d’exploitation. 

ARTICLE XVI - DISPOSITIONS DIVERSES 

Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales. 
Le fait que CHIARA SOFTWARES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions. 
Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément CHIARA SOFTWARES à faire mention de sa qualité de client de CHIARA SOFTWARES notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels. Les Parties excluent l’application des articles 1195, 1221, 1222 et 1223 du Code civil sauf si la Cour de cassation vient à juger que ces textes sont d’ordre public. 

ARTICLE XVII – DROIT APPLICABLE – CONTESTATION - COMPETENCE 

Toutes les ventes de CHIARA SOFTWARES, y compris à l’export, sont soumises exclusivement à la Loi française, à l’exclusion de toute convention internationale telle que la Convention de Viennes de 1980. Il en est de même de la relation commerciale entre CHIARA SOFTWARES et son client. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des contrats conclus entre CHIARA SOFTWARES et le client, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel CHIARA SOFTWARES a son siège social (ALENCON (France)). Cette clause est applicable même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement. Cette clause ne sera pas applicable si, en raison de la nature juridique du client, une telle clause attributive de juridiction s’avèrerait nulle. 
Dans tous les cas, le client devra rembourser à CHIARA SOFTWARES tous les frais engagés par cette dernière pour sa défense si le juge ne reconnait pas sa responsabilité ou dans le cadre des procédures intentées par elle en raison d’une faute du client et ce compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats. 

ARTICLE XVIII - DONNEES PERSONNELLES 

Aux fins de réalisation des ventes et de suivi de la relation contractuelle, chaque Partie traite des données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés de l’autre Partie, dirigeants et contacts. Ce traitement est effectué sur le fondement du respect des obligations légales (notamment en matière fiscale) de chaque Partie. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union Européenne ne sera effectué. Les sous-traitants éventuels auxquels CHIARA SOFTWARES fait appel dans le cadre du traitement des données personnelles de ses interlocuteurs chez les clients (ex : transporteur, prestataire informatique …) ne vont pas transférer ces données vers un pays tiers à l’Union Européenne dont le Royaume-Uni. Ces données pourront être communiquées à l’administration (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …) ou à une juridiction dans le cadre d’un litige. 
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de toute mise à jour relative aux données personnelles des personnes et/ou salariés concernés et à informer personnellement chacune de ces personnes, des dispositions de la présente clause. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hearing-space.com 
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles que nous réalisons auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable de traitement et les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. 
Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Chaque Partie s’engage à conserver les données personnelles de ses interlocuteurs pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 (trois) années à compter de la dernière commande du client. Les données personnelles pourront néanmoins être conservées pour une durée plus longue en vue de respecter nos obligations légales, en particulier fiscales.